Mis à jour en juillet 2017

QUI PEUT BÉNÉFICIER, POUR SES ANIMAUX, DES SOINS GRATUITS PRODIGUÉS PAR LES DISPENSAIRES VÉTÉRINAIRES ?

Toute famille à revenus limités non propriétaire de son domicile, pour deux animaux de compagnie au maximum, élevage exclus.
Ces conditions font l’objet d’une autorisation des Conseils de l’Ordre des Vétérinaires de chaque Communauté.

QUELLES SONT LES LIMITES DE REVENUS ?

  • Personne isolée : maximum 1.062€ par mois, montant porté à 1.128€ par mois pour un pensionné isolé.
  • Couple ou chef de famille : maximum 1.416 € par mois, montant porté à 1.503 € pour un ménage de pensionnés.

QUE FAIRE POUR S’INSCRIRE ?

  • Signer une demande reprenant le nom du propriétaire, son adresse, le type d’animal avec son nom et numéro d’identification (s’il existe) ainsi que les documents demandés ci-dessous.

La demande indique que le demandeur connaît et accepte les conditions du présent règlement, mention à signer précédée de la mention manuscrite  « lu et approuvé ».

  • Pour un animal présenté en urgence et en l’absence des documents demandés, le demandeur accepte que la consultation et les soins de maintien de l’animal lui soient facturés s’il n’est pas en mesure de fournir les documents demandés dans les deux semaines ou s’il ne rentre pas dans les conditions imposées.

QUE DOIT-ON APPORTER LORS DE LA PREMIÈRE CONSULTATION ?

  • La carte d’identité
  • La preuve des revenus des 3 derniers mois (une attestation récente de l’organisme de paiement, mutuelle, CPAS, ONP, SPF finance : allocation d’handicapé, chômage, fiche de salaire et le dernier extrait de rôle pour les indépendants)
  • La preuve de la composition de ménage datée de maximum 2 mois (à demander à la maison communale) – Dans le cas où le ménage comprend des personnes de plus de 18 ans, une preuve de leurs revenus ou, à défaut, une attestation scolaire seront demandées.
  • La preuve de paiement des trois derniers mois de loyer (extrait bancaire) et un contrat de bail dûment enregistré auprès de la ville/commune (l’adresse du contrat de bail doit correspondre à l’adresse de la composition de ménage)
  • Pour les sans domicile fixe, une attestation d’adresse de référence à obtenir à la maison communale/au CPAS de la commune, ou une attestation d’une entité sociale (Samu Social, Croix Rouge, …)

POUR L’ANIMAL ?

  • 10 € par animal par an pour les frais d’inscription et administratifs. Le paiement annuel des périodes manquantes, en cas de reprise après interruption, sera exigé pour continuer à bénéficier des soins.
  • 20 € pour identifier l’animal par une puce électronique (sauf si l’animal a déjà une puce ou un tatouage lisible et enregistré à votre nom)
  • 20 € pour l’enregistrement en Belgique des animaux ayant déjà une puce provenant de l’étranger.
  • Les documents de l’animal : carnet de vaccination, document d’achat ou d’adoption,…

ATTENTION

  • Veuillez apporter les originaux des documents demandés, une copie de ceux-ci sera faite sur place.
  • Les documents sont à renouveler tous les 6 mois (mise à jour). Passé ce délai, vous ne serez plus accepté à la Fondation sans le renouvellement de vos documents et le paiement de nouveaux frais d’inscription.
  • Pour les pensionnés, le renouvellement des documents doit se faire tous les ans, ou en cas de changement de situation.
  • Les soins donnés en urgence en l’absence des documents demandés seront facturés au propriétaire de l’animal si ces documents ne sont pas fournis dans les 5 jours qui suivent l’intervention en satisfaisant aux conditions.

LES EXCEPTIONS

Pour les personnes qui ne respectent pas toutes les conditions ci-dessus, certaines exceptions existent. La décision d’accepter une exception relève exclusivement du siège social qui la confirmera par écrit.

  • Les personnes respectant toutes les conditions sauf au niveau du loyer pourront être acceptées après présentation d’un contrat hypothécaire d’achat du logement de la famille (banque ou fonds du logement) avec mention des coûts annuels et preuve du paiement.
  • Les personnes ayant des coûts permanents de médecin ou de pharmacien suite à une maladie de longue durée en cours attestés par la mutuelle (frais de médecin et de pharmacie non remboursés) doivent faire la preuve des frais engendrés par la maladie en une année complète. Le douzième de ces dépenses annuelles des plafonds de revenus pourra être déduit.
  • Les personnes ayant des montants mensuels payés à un médiateur de dettes et attestés par lui (médiateur, avocat en charge, CPAS) pourront être déduits des revenus pour l’acceptation de votre dossier.
  • Les SDF inscrits et abrités par la Fondation en période hivernale.

Toutes les exceptions devront être communiquées avec justificatifs et recevoir l’accord du siège via la collaboratrice en charge des dispensaires (wendy.feys@sfprlaurent.be)

HORAIRES DES DISPENSAIRES

  • Il faut se présenter au dispensaire au plus tard 30 min avant la fin des consultations sous peine d’être reporté à plus tard en cas de forte affluence.
  • Les rendez-vous pour des opérations doivent être respectés, sous peine de report de l’opération. Le non-respect d’un rendez-vous donne lieu à un avertissement. Un second report entraîne la radiation pendant deux ans.
  • La reprise de l’animal opéré doit être respectée sous peine de facturation (10 € par jour de retard entamé) et d’exclusion sans compensation.