Conditions d’admission

ÉTAPE 1 : CONDITIONS D’ADMISSION ET DOCUMENTS a fournir

1. Revenus

Si vos revenus mensuels ne dépassent pas les montants mentionnés ci-dessous et que vous êtes locataire (ou propriétaire remboursant un prêt hypothécaire), vous pouvez bénéficier des soins vétérinaires gratuits dans un de nos dispensaires pour maximum 2 animaux de compagnie par famille.

Attention : le revenu imposable de chaque personne majeure figurant sur votre composition de ménage est pris en compte pour les montants suivants:

  • personne isolée : 1.230 €
  • pensionné.e isolé.e : 1.294 €
  • famille (avec ou sans enfants) ou cohabitants : 1.662 €
  • ménage de pensionnés : 1.725 €

2. Documents à fournir

  • Carte d’identité
  • Composition de ménage (datée de maximum 2 mois)
  • Attestation de l’organisme de paiement mentionnant les revenus des 3 derniers mois (CPAS, ONEM, mutualité, SPF Finances, etc.)
    • Pour les employés : fiches de paie des 3 derniers mois
    • Pour les indépendants : bilan comptable des 3 derniers mois
    • Pour chaque personne majeure figurant sur la composition de ménage, il faut présenter soit une attestation scolaire, soit une attestation de (non)revenus sauf si vous êtes reconnue comme personne isolée
  • Contrat de bail (location)
  • Extraits de compte indiquant le versement du loyer des 3 derniers mois
  • Carte d’identité
  • Composition de ménage (datée de maximum 2 mois)
  • Attestation de l’organisme de paiement mentionnant les revenus des 3 derniers mois (CPAS, ONEM, mutualité, SPF Finances, etc.)
    • Pour les employés : fiches de paie des 3 derniers mois
    • Pour les indépendants : bilan comptable des 3 derniers mois
    • Pour chaque personne majeure figurant sur la composition de ménage, il faut présenter soit une attestation scolaire, soit une attestation de (non)revenus sauf si vous êtes reconnue comme personne isolée
  • Contrat hypothécaire pour l’achat de votre habitation (de la banque ou du Fond du logement) indiquant les mensualités
  • Extraits de compte indiquant le versement de l’emprunt des 3 derniers mois
  • Carte d’identité
  • Attestation du CPAS ou de la commune indiquant l’adresse de référence

OU

  • Attestation d’une institution sociale (Samusocial, Croix-Rouge, etc.) prouvant que vous êtes sans domicile fixe

Si vous ne fournissez pas l’ensemble des documents mentionnés ci-dessus, votre demande ne pourra être acceptée. Il n’est pas permis de fournir certains documents ultérieurement.

3. Exceptions

Si vos revenus dépassent les montants mentionnés ci-dessus, une exception peut être accordée dans les cas repris ci-dessous:

Les dettes que vous payez chaque mois − par l’intermédiaire d’un médiateur de dettes (médiateur, avocat ou CPAS) et qui peuvent être prouvées par un document officiel émanant de votre médiateur de dettes − peuvent être déduites de votre revenu de base mensuel.

Si votre revenu est ainsi inférieur ou égal au plafond de revenu applicable, vous remplissez alors les conditions d’admission. Les dettes de loyer ne sont toutefois pas prises en compte.

Les frais réels de médecin et/ou de pharmacie résultant d’une maladie de longue durée, qui sont partiellement remboursés par la mutualité, peuvent être déduits de votre revenu de base. Le montant restant à votre charge sera pris en compte. Les médicaments ou autres frais qui ne sont pas couverts par la mutualité ne sont toutefois pas pris en compte.

Ces dépenses doivent pouvoir être prouvées à l’aide d’un justificatif venant du pharmacien et/ou du médecin pour une année complète. Un douzième de ces dépenses annuelles sera ensuite déduit de vos revenus mensuels. Si vos revenus sont ainsi inférieurs ou égaux au plafond de revenus applicable, vous remplissez alors les conditions d’admission.

ÉTAPE 2: INSCRIPTION DANS un de NOS DISPENSAIRES

1. Rassemblez les documents nécessaires et envoyez-les par e-mail. Si vous n’avez pas la possibilité de les envoyer par e-mail, prenez contact avec le dispensaire de votre choix. Si votre dossier est validé, vous pourrez inscrire 2 animaux maximumVous trouverez les coordonnées de nos dispensaires en cliquant ici.

2. Une fois votre dossier en ordre, un rendez-vous vous sera donné pour la première consultation.

3. Sur place, payez votre cotisation et, si besoin, l’indentification (pas de bancontact).

Pour une période de 1 an, un droit d’inscription de 20 € par animal doit être payé en espèces, il n’y a pas de bancontact disponible. Après cette période, vous devez renouveler votre inscription (documents + cotisation).

Votre animal n’a pas encore de puce électronique? Vous devrez payer un montant unique de 20€ pour la puce électronique et l’enregistrement au moment de l’inscription (obligation légale).

Si votre animal a déjà sa puce électronique enregistrée à votre nom, n’oubliez pas de présenter son passeport lors de votre première visite.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Les conditions d’admission de la Fondation Prince Laurent ont été fixées et approuvées en concertation avec les Conseils de l’Ordre des médecins vétérinaires.

La décision d’accepter ou de refuser une demande d’inscription est à l’entière discrétion de la Fondation. En cas de soupçon de fraude, l’inscription peut être refusée, même si le demandeur semble remplir les conditions d’admission et que tous les documents nécessaires peuvent être présentés.